Préambule
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.
Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par ESPACE BIEN-ETRE MIREILLE auprès d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par ESPACE BIEN-ETRE MIREILLE sur son site marchand, www.esthetique-mireille.fr.
Ce site est édité par la société ESPACE BIEN-ETRE MIREILLE, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 EUR, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro 817 874 704 00015 dont le siège social est sis 8 rue du Mont Sainte-Odile 67220 Villé, représentée par Madame Katia CHARLIER en sa qualité de Présidente. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin. Elles sont accessibles à tout moment sur ce site marchand et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Toute commande de produits sur le site marchand suppose la consultation et l'acceptation expresse, préalable à tout achat, des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation, sans toutefois que cette acceptation ne soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du client.
Les produits présentés sur le site marchand sont proposés à la vente sur une la zone géographique suivante : France métropolitaine.
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au niveau de la présentation du descriptif des produits.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet d'une part, d'informer tout éventuel client sur les conditions et modalités dans lesquelles ESPACE BIEN-ETRE MIREILLE procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits par ESPACE BIEN-ETRE MIREILLE au client, sur le site marchand, www.esthetique-mireille.fr.
2. Produits
Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, ESPACE BIEN-ETRE MIREILLE communique de manière lisible et compréhensible au client, préalablement à sa commande, les caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu'il désire commander. ESPACE BIEN-ETRE MIREILLE est susceptible de modifier à tout moment l'assortiment de produits proposés à la vente sur son site marchand, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs. Le client a la possibilité de se rendre à l’Institut physique ESPACE BIEN-ETRE MIREILLE à Villé et/ou de contacter le Service Clients du site marchand ESPACE BIEN-ETRE MIREILLE au 03 88 57 20 76 aux heures d'ouverture du service indiquées dans la rubrique « Contact » du site ESPACE BIEN-ETRE MIREILLE ainsi qu'à l'adresse suivante, contact@esthetique-mireille.fr afin d'obtenir toute information.
3. Modalités de la commande
Toute commande est liée à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Il sera demandé au client de les valider avant tout achat.
Il appartient au client de sélectionner sur le site marchand les produits qu'il désire commander. Il choisit sa gamme, son besoin ou sa marque puis le produit exact en l'ajoutant au panier. La quantité de produits peut être modifiée à tout moment dans l'onglet « Panier ». Pour pouvoir réaliser un achat, le client devra procéder au préalable à la phase d'identification qu'il soit un nouveau client ou un client déjà enregistré. Une fois la commande complète, un récapitulatif s'affichera alors, dans lequel seront mentionnées les caractéristiques essentielles des produits sélectionnés, et que le client devra valider, ou modifier si celui-ci le désire.
L'emballage des produits est choisi par ESPACE BIEN-ETRE MIREILLE de façon à optimiser le conditionnement et le transport. Il est précisé que l'emballage cadeau n'est pas disponible sur le site marchand. Enfin, le client choisit son adresse de facturation et de livraison et est informé des modalités de livraison ainsi que de son droit de rétractation et des modalités y afférent. Au moment de la commande et avant tout achat, le client devra préalablement cliquer sur la mention suivante « Commande avec obligation de paiement ». Lorsque la commande est définitivement confirmée, le client déclare accepter celle-ci dans son intégralité et cette commande devient irrévocable. Le client communique alors les informations relatives à son mode de paiement et ESPACE BIEN-ETRE MIREILLE enregistre définitivement la commande en envoyant simultanément un ordre de préparation de commande. Dès l'enregistrement de la commande, un accusé de réception détaillé, le ticket électronique ou la confirmation de la commande, valant bon de commande que le client pourra imprimer, est envoyé à l'adresse mail du client, et ce, sous réserve de la validité de l'adresse mail fournie par le client, faute de quoi ESPACE BIEN-ETRE MIREILLE ne pourra être tenue pour responsable en cas de non-réception dudit mail de confirmation. Ledit document rappelle le montant exact facturé, les modalités du droit de rétractation et le formulaire associé au droit de rétractation, tel que défini à l'article L.221-5 du Code de la consommation, ainsi que les modalités de livraison de la commande. ESPACE BIEN-ETRE MIREILLE recommande au client de conserver toutes les informations qui lui sont communiquées sur document papier ou informatique.
4. Tarifs
Les prix de vente des produits en ligne sur le site marchand de ESPACE BIEN-ETRE MIREILLE, indiqués en Euros (€ / EUR), sont ceux en vigueur au moment où le client visualise le produit avant de passer la commande. Ils peuvent être modifiés à tout moment sans information préalable. Les prix ne comprennent pas les frais d'expédition qui sont facturés en sus du prix des produits achetés par le client. Ils seront indiqués avant l'enregistrement de la commande. Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par ESPACE BIEN-ETRE MIREILLE sur son site marchand.
5. Paiement
Le prix total des produits achetés est rappelé sur la confirmation de la commande.
Le paiement par le client s'effectue par carte bancaire. Ce dernier s'opère via la solution sécurisée CM-CIC Paiement – Monetico Paiement proposé par Euro Information, filiale du Groupe Crédit Mutuel. La sécurité du paiement repose sur l'authentification du client et sur la confidentialité des données. Pour assurer cette sécurité, « CM-CIC Paiement » utilise des techniques éprouvées de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires applicables en France. Dans le cadre de la sécurisation du paiement, il peut être demandé au client des informations complémentaires liées au service 3D Secure. Toutes les données saisies par le Client lors de son paiement par carte bancaire sont immédiatement cryptées grâce au protocole SSL et enregistrées sur le serveur « CM-CIC Paiement – Monetico Paiement ». Afin de protéger le client contre toute intrusion, les numéros de carte bancaire sont traités par « CM-CIC Paiement – Monetico Paiement » et ne sont pas stockés sur les serveurs informatiques de ESPACE BIEN-ETRE MIREILLE, seul un échantillon des informations est conservé afin de permettre au client d'identifier sa carte.
Les cartes bancaires acceptées sur le site marchand ESPACE BIEN-ETRE MIREILLE sont les cartes issues de l'Union Européenne et de type : Carte bleu / Visa / Mastercard.
6. Livraison
Les produits achetés seront livrés en France métropolitaine dans un délai moyen de 48h à 96h ouvrées à compter de la réception du paiement, par les solutions Colissimo, à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site marchand, à l'adresse d'un point relais ou à l'adresse du point de vente ESPACE BIEN-ETRE MIREILLE. En tout état de cause, la livraison ne pourra intervenir au-delà d'un délai de trente jours à compter de la réception du paiement de la commande. Les tarifs de livraison sont ceux en vigueur de Colissimo et fonction du poids total du colis.
A la livraison, le colis sera remis au client ou au destinataire de la commande par le transporteur. En cas d'absence, un avis de passage est déposé par le transporteur et le colis est dirigé vers un bureau de Poste ou un point relais le cas échéant. Si le colis n'est pas récupéré par le client ou le destinataire de la commande dans le délai mentionné sur l'avis de passage, celui-ci sera automatiquement retourné à ESPACE BIEN-ETRE MIREILLE par La Poste.
Dans ce cas, le client sera remboursé du montant de la commande non réceptionnée, frais de livraison déduits, par tout moyen au choix de ESPACE BIEN-ETRE MIREILLE. En cas d'anomalie constatée sur le colis en présence du représentant du transporteur, le client ou le destinataire de la commande peut refuser la livraison. Il est alors invité à émettre et à le signaler au Service Clients ESPACE BIEN-ETRE MIREILLE. Dans ce cas, le client peut choisir entre le remboursement ou bien la réception d'un nouveau colis Dans l'hypothèse d'un remboursement, son montant sera égal au montant total des produits, frais de livraison inclus.
En cas d'anomalie constatée en dehors de la présence du représentant du transporteur, le client ou le destinataire de la commande est invité à contacter le Service Clients afin d'organiser, s'il le souhaite, le retour du colis. Dans ce cas, le client peut choisir entre le remboursement ou bien la réception d'un nouveau colis. Si le client choisit d'être remboursé, le montant du remboursement sera égal au montant total des produits, frais de livraison inclus. Les frais de retour sont à la charge de ESPACE BIEN-ETRE MIREILLE.
7. Retour de produits
Si un produit n'est pas conforme à la commande ou s'il est détérioré voire défectueux, le client est invité à contacter le Service Clients. Selon le souhait du client, le retour peut faire l'objet d'un remboursement ou de l'envoi d'un nouveau colis. Afin de faciliter ses démarches, le client est invité à suivre la procédure indiquée. A noter que le produit doit être complet et intact dans son emballage d'origine, en état d'être commercialisé de nouveau et accompagné de tous les accessoires (y compris les cadeaux). Les frais de retour sont à la charge exclusive du client. Les remboursements sont traités dans un délai de 14 jours maximum à compter de la date de retour du produit par le client. Le remboursement s'effectue par recrédit de la carte bancaire du client. Pour toute information complémentaire, le client doit contacter le Service Clients. Les frais de livraison initiaux ne seront remboursés qu'en cas de retour de la commande dans son intégralité.
8. Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L 221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours ouvrables à compter du jour de la réception de la commande par lui-même, un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, pour le retourner sans avoir à justifier des motifs. Pour faciliter l'exercice de son droit de rétractation, le client est invité à nous faire part de sa rétractation par tout moyen au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à ESPACE BIEN-ETRE MIREILLE, Service Clients, 8 rue du Mont Sainte-Odile 67220 Villé, et à contacter le Service Clients par téléphone au 03 88 57 20 76 aux heures d'ouverture. Le remboursement portera sur le montant total du ou des produits ainsi que sur les frais de livraisons, en cas de retour de la commande dans son intégralité. Le client sera remboursé des frais de livraison à hauteur du coût d'une livraison standard, y compris dans le cas où le client aurait choisi un mode de livraison express. Le produit doit être complet et intact dans son emballage d'origine, accompagnés de tous les accessoires (y compris les cadeaux). Pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé, le client ne bénéficiera d'aucun droit de rétractation pour les produits cosmétiques ayant été descellés.
9. Garanties
Le client bénéficie des garanties légales de conformité du bien au contrat (art. L211-1 à L212-1 du code de la Consommation) et à raison des vices cachés (art. 1641 à 1649 du code civil) lui permettant de renvoyer les produits livrés non conformes ou défectueux.
« Article L211-4 du Code de la consommation
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'Acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
ESPACE BIEN-ETRE MIREILLE attire l'attention du client sur le fait que ce dernier bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. En cas de défaut de conformité du produit, il peut, conformément à l'article L211-9 du code de la consommation, choisir entre son remplacement par le même produit (ou un produit équivalent) ou sa réparation, sauf coût manifestement excessif de l'un ou l'autre de ses choix. Le client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 (vingt-quatre) mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie au client. En cas de défauts cachés du produit, le client peut décider de mettre en œuvre la garantie de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
10. Transfert effectif de propriété
Le transfert effectif de propriété des produits vendus, au profit du client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, à savoir après la prise en compte du paiement par carte bancaire. Conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil, le fait de passer commande par voie électronique a entre les parties une valeur juridique identique à la preuve par écrit traditionnelle ; l'existence de l'identifiant et du code confidentiel étant réputés suffisants pour vérifier la source et l'authenticité de chaque transaction sur Internet.
11. Politique de Confidentialité
Le client est invité à consulter la page Conditions Générales d’Utilisation du site et Politique de Confidentialité, destinée à le renseigner sur la gestion de ses données personnelles et des cookies utilisés dans le cadre du site marchand, www.esthetique-mireille.fr.
12. Propriété intellectuelle
Le présent site marchand et tous ses éléments s'y trouvant ainsi que leur compilation et mises en forme sont la propriété de ESPACE BIEN-ETRE MIREILLE. Le client s'interdit en conséquence de diffuser ou de reproduire le site marchand, en tout ou partie, ou sous quelque forme que ce soit. La société ESPACE BIEN-ETRE MIREILLE se réserve le droit de demander des dommages et intérêts et toute autre forme de recours en cas d'atteinte, sous quelque forme que ce soit, à ses droits de propriété intellectuelle.
13. Capacité juridique du client
Préalablement à sa commande, le client reconnaît avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes. Dans le cas où une commande serait réalisée par une personne ne disposant pas de ladite capacité juridique, la commande serait maintenue et devrait être honorée par les représentants légaux de la personne incapable qui s'y obligent.
14. Réclamation / Service Clients
ESPACE BIEN-ETRE MIREILLE met tout en œuvre pour donner entière satisfaction au client. Son Service Clients est à disposition du client pour le renseigner et traiter une éventuelle réclamation :
Par courrier postal : 8 rue du Mont Sainte-Odile 67220 Villé
Par e-mail : contact@esthetique-mireille.fr
Par téléphone : 03 88 57 20 76 aux heures d'ouverture du service.
15. Droit applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est le français.